Французско-русский юридический словарь - contrat

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договор

conclure un contrat — заключать договор;

conforme au contrat — в соответствии с договором;

dénoncer un contrat — прекращать действие договора;

établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;

être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;

gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;

grand contrat — крупный договор;

inserrer {introduire} dans un contrat — включать в договор;

lors du contrat — в момент заключения договора;

mettre fin au contrat — прекращать действие договора;

minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;

passer un contrat — заключать договор;

rompre un contrat — нарушать договор;

se désister du contrat — отказываться от договора;

s'obliger par contrat — обязываться договором;

souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)

contrat d'achat et de vente avec l'étranger — внешнеторговый договор купли-продажи

contrat d'assurance (contre un) accident — договор страхования от несчастных случаев

contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению

contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор

contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)

contrat à terme d'instruments financiers — срочный контракт на финансовые инструменты

contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки

contrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов

contrat de transport des passagers par mer — договор морской перевозки пассажиров

contrat d'abonnementcontrat entre absentscontrat accessoirecontrat d'acconnagecontrat d'achat de l'Etatcontrat d'achat et de ventecontrat d'achatcontrat d'acquisitioncontrat d'adaptationcontrat d'adaptation à un emploicontrat additionnelcontrat adhérentcontrat d'adhésioncontrat administratifcontrat d'adoptioncontrat d'affiliationcontrat d'affrètementcontrat d'affrètement à tempscontrat d'affrètement totalcontrat d'agencecontrat aléatoirecontrat d'amodiationcontrat annexecontrat d'apprentissagecontrat d'assistancecontrat d'associationcontrat d'assurancecontrat d'assurance en cas de décèscontrat d'assurance maritimecontrat d'assurance retraitecontrat d'assurance sur la viecontrat d'assurance vie-invaliditécontrat autonomecontrat d'avancecontrat de bailcontrat de bail d'habitationcontrat de bail en naturecontrat de bail à nourriturecontrat bancairecontrat de bienfaisancecontrat de bièrecontrat bilatéralcontrat de cartelcontrat de cautionnementcontrat de cessioncontrat de cession de brevetcontrat de changecontrat de change à termecontrat de charte-partiecontrat civilcontrat de coffre-fortcontrat collectifcontrat de commandecontrat de commerce extérieurcontrat commercialcontrat de commissioncontrat commutatifcontrat de complantcontrat de compte courantcontrat de concessioncontrat de concession exclusivecontrat de concession de licencecontrat consensuelcontrat constitutif de créancescontrat de constitution de rentecontrat de constructioncontrat continucontrat de coopérationcontrat par correspondancecontrat en courscontrat à court termecontrat de créditcontrat de culturecontrat de dépôtcontrat désintéressécontrat de destinationcontrat directcontrat dirigécontrat de distribution exclusifcontrat dit à compte d'auteurcontrat dit de compte à demicontrat de donation entre vifscontrat de donationcontrat de droit privécontrat de droit publiccontrat de ducroirecontrat à durée déterminéecontrat à durée indéterminéecontrat à durée limitéecontrat d'échangecontrat économiquecontrat d'éditioncontrat d'embauchagecontrat d'émissioncontrat d'emphytéosecontrat d'emploicontrat emploi-adaptationcontrat emploi-formationcontrat emploi-orientationcontrat d'empruntcontrat sur emprunt d'Etatcontrat d'engagementcontrat d'entreprisecontrat d'entreprise pilotecontrat d'épargnecontrat d'escomptecontrat à l'essaicontrat est venu à expirationcontrat d'étudescontrat d'eurocréditscontrat ex shipcontrat à exécution instantanéecontrat à exécution successivecontrat d'expéditioncontrat d'exploitationcontrat de fabrication sous licencecontrat de faveurcontrat en faveur du tierscontrat de fermagecontrat fictifcontrat de financementcontrat fiscalcontrat de fonctioncontrat de fondationcontrat formelcontrat fournisseurcontrat de fourniturecontrat de fourniture exclusivecontrat de fourniture de servicescontrat de franchisecontrat de fusioncontrat de gagecontrat de garantiecontrat de gérancecontrat de gestioncontrat de gré à grécontrat à la grossecontrat de groupementcontrat d'héréditécontrat d'hypothèquecontrat illégalcontrat immoralcontrat imposécontrat impossiblecontrat indemnitairecontrat individuel de travailcontrat d'ingénieriecontrat innomécontrat instantanécontrat d'intégrationcontrat d'intéressementcontrat intermittentcontrat internationalcontrat international de droit privécontrat internecontrat interprofessionnelcontrat d'introductioncontrat d'investissementcontrat judiciairecontrat de leasingcontrat léonincontrat lésionnairecontrat de libre discussioncontrat de libre négociationcontrat de licence exclusivecontrat de licence d'exploitationcontrat de licencecontrat à livraisons successivescontrat de locationcontrat à long termecontrat de louagecontrat de louage de servicescontrat de mandatcontrat de mariagecontrat de métayagecontrat mixtecontrat mutuelcontrat de nantissementcontrat de navigationcontrat négociablecontrat nommécontrat d'optioncontrat oralcontrat particuliercontrat de passagecontrat patrimonialcontrat permanentcontrat pignoratifcontrat de pilotagecontrat de plancontrat ponctuelcontrat préliminairecontrat de prêtcontrat de prêt à la grosse aventurecontrat primitifcontrat privécontrat de productioncontrat de progrèscontrat pur et simplecontrat de réassurancecontrat réelcontrat de référencecontrat de rémérécontrat de remorquagecontrat de rente viagèrecontrat de représentationcontrat de réservescontrat de sauvetagecontrat sous seing privécontrat de servicecontrat simulécontrat de sociétécontrat solennelcontrat de sous-entreprisecontrat de sous-locationcontrat de stabilitécontrat standardisécontrat successifcontrat synallagmatiquecontrat synallagmatique imparfaitcontrat de syndicatcontrat tacitecontrat tarifairecontrat temporairecontrat à tempscontrat à termecontrat à titre gratuitcontrat à titre onéreuxcontrat au tonnagecontrat de transitcontrat translatif de propriétécontrat de transportcontrat de transport combinécontrat de transport ferroviairecontrat de transport fluvialcontrat de transport de 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